Questions juridiques

Obligation de diligence et paiement continu du salaire

En tant qu’employeur, vous avez un devoir de diligence envers vos collaborateurs .
Cela signifie que vous devez prendre des mesures raisonnables pour protéger la santé de vos employés.
Cela inclut également les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique.

Obligation de continuer à payer les salaires

Il existe une obligation de continuer à payer les salaires dans les cas suivants:

  • Fermetures d’écoles:
    Si vos employés doivent s’occuper d’enfants en raison des fermetures d’écoles décidées par le Conseil fédéral, le salaire doit continuer à être payé pendant une période limitée.
    Cependant, vos employés doivent s’efforcer de réduire leurs absences s’ils sont correctement organisés (voir point 7 FAQ SECO).

    Le terme «période limitée» est actuellement en discussion.
    Par exemple, il est toujours possible de savoir si le gouvernement fédéral versera une compensation via le système de compensation du revenu.

  • Fermeture officielle:
    Si votre entreprise est fermée ou mise en quarantaine par les autorités cantonales, vous devez toujours le salaire à vos employés (raison: l’entreprise doit supporter un certain risque opérationnel et économique).
    Cependant, en raison du devoir de loyauté, vos collaborateurs sont tenus de compenser les heures de travail « manquées » (cf. point 19 FAQ SECO).
  • Fermeture d’entreprise  «volontaire»: 
    Si vous fermez partiellement ou complètement votre entreprise pour une raison quelconque, vous êtes obligé de continuer à payer les salaires.
    Les employés ne sont pas obligés d’effectuer des heures de travail supplémentaires (cf. point 27 FAQ SECO).
  • Les autres cas dans lesquels l’employeur doit le salaire sont:
    – Le salarié tombe malade en vacances et ne peut donc pas voyager.

    – L’employé tombe malade du coronavirus pendant les vacances et n’est donc pas en mesure de voyager.

    – Les opérations doivent être arrêtées en raison de goulots d’étranglement de livraison chez le fournisseur.

    – L’employé s’occupe d’un enfant atteint du coronavirus à domicile.

    – Par précaution, ils renvoient leurs salariés chez eux ou ferment l’entreprise.

    – Vous refusez les mesures de protection et l’application des règles d’hygiène.

Aucune obligation de continuer à payer les salaires

En revanche, il n’y a aucune obligation de continuer à payer les salaires dans les situations suivantes:

  • Restriction des transports publics (ou évitement des transports publics):Le Conseil fédéral déconseille d’utiliser les transports publics.
    Les entreprises sont donc encouragées à fonctionner en télétravail.
    Si cela est possible sur le plan opérationnel (par exemple dans le domaine de l’administration, de la planification, etc.), vous devez le salaire à vos employés.
    Cependant, il n’y a aucune obligation de continuer à payer les salaires si vos employés ne peuvent pas se présenter au travail en raison de restrictions (voir point 6 FAQ SECO).
  • Fermeture des frontières et lieux de résidence mis en quarantaine:En raison des exigences légales, il n’y a fondamentalement aucune obligation de continuer à payer les salaires si vos employés ne peuvent pas se présenter au travail en raison de la fermeture des frontières ou de la mise en quarantaine de leur lieu de résidence.
    Votre absence équivaut à une absence d’excuse.
    Cependant, on peut supposer que cette question sera à nouveau discutée dans les semaines à venir.
  • De plus, aucun salaire n’est dû si
    – L’employé ne peut pas rentrer de vacances car l’autorité responsable du lieu de vacances n’autorise pas le départ ou la frontière ferme (force majeure).- Le salarié est une personne craintive et refuse de travailler par prudence car il pourrait être infecté (refus de travailler).

    – Par peur, le salarié n’envoie pas son enfant à la crèche, mais le garde à domicile et doit donc s’absenter du travail.

Fiche d’information SECO sur COVID-19

Obligation de diligence de l’employeur

Nouvelle fiche d’information

En collaboration avec l’office fédéral de la santé publique, le SECO a développé une nouvelle brochure destinée à informer les employeurs sur la manière dont ils peuvent exercer leur responsabilité et assurer la protection de la santé dans le contexte de l’épidémie actuelle.

Selon l’article 6 de la loi sur le travail (ArG), l’employeur est tenu d’éviter tout dommage à la santé de ses employés.
Il doit donc prendre toutes les mesures appropriées aux conditions de l’entreprise, c’est-à-dire raisonnables pour son entreprise au regard des conditions techniques et économiques.

Respect des directives

En raison de la pandémie de coronavirus en constante progression, il doit également s’assurer que les exigences imposées par le Conseil fédéral et l’Office fédéral de la santé publique sont respectées et mises en œuvre pendant les travaux.

Le nouveau document concerne les situations de travail dans lesquelles les salariés ont relativement peu de contacts avec des personnes infectées.
Dans d’autres situations de travail, comme dans le secteur de la santé, des mesures plus strictes et plus complexes peuvent être nécessaires.